Déclaration d’assurance et règles légales

946,3 millions d’euros. C’est le montant des fraudes à l’assurance détectées par les assureurs français sur l’année 2025, selon l’Agence de lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA), soit 4,9 % de plus qu’en 2024. Le chiffre dit deux choses à la fois : beaucoup de gens tentent le coup, et beaucoup se font attraper.

Déclarer : quels délais, et ce qui arrive si vous les dépassez

L’article L. 113-2 du code des assurances impose d’informer l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut pas descendre en dessous d’un plancher légal : cinq jours ouvrés pour la plupart des sinistres, deux jours ouvrés en cas de vol, et vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail.

Beaucoup d’assurés croient devoir attendre d’avoir rassemblé devis, factures et photos avant d’envoyer quoi que ce soit. C’est l’erreur classique. La déclaration ouvre le dossier, les pièces se transmettent ensuite, et rien n’empêche de compléter un dossier en cours d’instruction.

Une déclaration tardive n’est pas automatiquement sanctionnée. La déchéance de garantie ne peut vous être opposée que si une clause du contrat la prévoit expressément et si l’assureur démontre que le retard lui a causé un préjudice, par exemple parce qu’il n’a plus pu constater les dégâts. Elle est également écartée quand le retard s’explique par un cas de force majeure, ce que les tribunaux admettent par exemple lors d’une inondation qui a coupé l’accès au logement.

Fausse déclaration : trois sanctions qui ne jouent pas au même niveau

La sanction dépend d’abord de votre intention, pas de la gravité du sinistre. Le droit français distingue nettement trois régimes, qui peuvent d’ailleurs se cumuler sur un même dossier.

L’écart entre la deuxième et la troisième ligne mérite d’être compris. La nullité prévue à l’article L. 113-8 joue même si le risque que vous avez dissimulé n’a eu aucune influence sur le sinistre survenu : avoir tu un antécédent de sinistralité peut suffire à faire tomber le contrat, y compris pour un dégât qui n’a rien à voir. Sur le terrain pénal, en revanche, un simple mensonge dans une déclaration ne suffit généralement pas ; les juges retiennent l’escroquerie quand des manœuvres viennent l’appuyer, par exemple une attestation de complaisance, une facture fabriquée ou une plainte déposée pour un vol qui n’a jamais eu lieu. L’article 313-2 du code pénal aggrave encore les peines dans certains cas, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Comment les compagnies repèrent les dossiers douteux

Les assureurs disposent de services de lutte anti-fraude structurés, et les résultats publiés par l’ALFA montrent que leur efficacité progresse. En 2025, l’assurance de dommages concentre à elle seule 626,6 millions d’euros de fraudes détectées, soit environ les deux tiers du total. Autre indicateur, plus parlant encore : les sommes finalement versées à tort par les assureurs sont tombées à 44,9 millions d’euros en 2025, contre 62 millions en 2024.

Les méthodes de détection combinent l’analyse automatisée des déclarations, la comparaison des dossiers entre compagnies et, quand un doute persiste, l’intervention d’un enquêteur d’assurance qui se déplace, interroge les témoins et fait expertiser les pièces. Les trois familles de fraude les plus fréquentes relevées par l’ALFA sont la fausse déclaration de sinistre, la fraude documentaire et la surestimation du préjudice.

Un point mérite d’être signalé, parce qu’il est récent : l’agence pointe l’usage croissant de l’intelligence artificielle pour fabriquer de faux justificatifs et retoucher des photos de dégâts. Les assureurs se sont équipés en conséquence, et une image générée résiste rarement à une analyse technique.

L’erreur de bonne foi n’est pas une fraude

Se tromper dans une déclaration n’est pas frauder, et le code des assurances le dit clairement. L’article L. 113-9 prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Deux conséquences en découlent selon le moment où l’erreur est découverte. Si elle apparaît avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat contre une augmentation de prime, ou le résilier. Si elle apparaît après, il applique une réduction proportionnelle de l’indemnité : le rapport entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer s’applique au montant remboursé. Vous restez couvert, mais partiellement.

La charge de la preuve pèse sur l’assureur : c’est à lui d’établir votre mauvaise foi, pas à vous de prouver votre bonne foi. En pratique, cela se joue sur les questionnaires de souscription. Une réponse fausse à une question précise et écrite est difficile à défendre ; une information jamais demandée ne peut pas vous être reprochée.

Deux ans, le délai que tout le monde oublie

L’article L. 114-1 du code des assurances fixe une prescription de deux ans pour toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance, à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est d’ordre public : ni vous ni votre assureur ne pouvez y déroger.

Il joue dans les deux sens. Il éteint le recours de l’assureur qui réclamerait une prime impayée, mais il éteint surtout le vôtre si vous contestez une indemnisation. Deux ans passent vite quand un dossier traîne entre expertises et contre-expertises, et c’est l’un des motifs de rejet les plus banals devant les tribunaux. Une exception existe en matière de fausse déclaration : le délai ne court alors qu’à partir du jour où l’assureur en a eu connaissance, ce qui laisse à ce dernier une marge nettement plus confortable.

Trois situations qui prêtent à confusion

Oublier de signaler un changement en cours de contrat, est-ce une fraude ?

Non, tant que l’oubli est involontaire. Un déménagement, l’installation d’un poêle à bois ou l’arrivée d’un conducteur secondaire modifient le risque et doivent être signalés, généralement sous quinze jours. L’oubli relève de l’article L. 113-9 et de la réduction proportionnelle, pas de l’escroquerie.

Arrondir un montant de préjudice, est-ce grave ?

Oui, et c’est précisément l’une des trois formes de fraude que l’ALFA recense. La surestimation d’un préjudice, même limitée, active souvent une clause de déchéance qui fait perdre le bénéfice de la garantie pour ce sinistre entier, y compris pour la part parfaitement légitime de la demande.

Que faire si l’assureur refuse d’indemniser ?

Il faut d’abord demander par écrit le motif exact du refus et le fondement invoqué, puis saisir le service réclamations de la compagnie. En cas de désaccord persistant, le Médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement. Attention au compteur des deux ans, qui continue de tourner pendant ces démarches.

Ce qui ressort de tout cela, c’est qu’une déclaration honnête et rapide reste la meilleure stratégie, y compris financièrement : l’écart entre une indemnité réduite et un contrat annulé se chiffre en milliers d’euros. Pour la couverture d’un logement mis en location, les obligations respectives du bailleur et du locataire sont détaillées dans notre article sur l’assurance habitation dans le cadre d’une location.

Sources : code des assurances, articles L. 113-2 (délais de déclaration et déchéance), L. 113-8 (nullité pour fausse déclaration intentionnelle), L. 113-9 (déclaration inexacte de bonne foi) et L. 114-1 (prescription biennale) ; code pénal, articles 313-1 et 313-2 ; ALFA, bilan de la fraude à l’assurance pour l’exercice 2025, publié en juillet 2026 (946,3 M€ détectés, dont 626,6 M€ en assurance de dommages ; 44,9 M€ payés à tort contre 62 M€ en 2024).

Article mis à jour le 22 août 2026. Information générale sur le droit des assurances, qui ne remplace pas l’analyse de votre contrat par un professionnel qualifié.