« De toute façon, tout ira à ma femme. » Nous entendons cette phrase à chaque fois que le sujet arrive sur la table, et elle est fausse dans la majorité des familles. Sans testament, la loi range les héritiers dans un ordre très précis, et le conjoint n’y occupe pas la place qu’on lui prête.
Quand le défunt n’a laissé aucun testament, la succession est réglée par la dévolution légale. Les parents du défunt sont classés en quatre ordres par l’article 734 du code civil, et le premier ordre représenté écarte tous les suivants. Le conjoint survivant échappe à ce classement : il dispose de droits propres, fixés par les articles 757 à 757-2, dont l’étendue dépend de la présence d’enfants et du fait qu’ils soient issus ou non des deux époux.
Les repères à garder en tête
- Quatre ordres d’héritiers, et un seul qui hérite : dès qu’un membre du premier ordre existe, les trois autres sont hors jeu.
- Avec des enfants tous communs, le conjoint choisit entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. Dès qu’un enfant n’est pas issu des deux époux, ce choix disparaît.
- Le concubin et le partenaire de PACS ne sont pas héritiers légaux : sans testament, ils ne reçoivent rien de la succession.
- Avant tout partage, le régime matrimonial doit être liquidé. Ce n’est pas la même opération que la succession.
- 1 Les quatre ordres, et pourquoi trois d’entre eux ne servent presque jamais
- 2 Le conjoint survivant : une part qui ne se calcule pas comme les autres
- 3 Sans conjoint ni enfant : le partage entre parents et fratrie
- 4 Deux protections que peu de familles connaissent
- 5 Trois convictions qui coûtent cher
Les quatre ordres, et pourquoi trois d’entre eux ne servent presque jamais
L’article 734 du code civil classe les parents du défunt en quatre catégories, appelées ordres, qui se présentent dans cet ordre de priorité :
- Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
- Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
- Les autres ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents.
- Les autres collatéraux : oncles, tantes, cousins.
La règle qui gouverne tout tient en une phrase : la présence d’un seul héritier dans un ordre exclut la totalité des ordres suivants. Un défunt qui laisse une fille et trois frères transmet à sa fille, point final. Les frères n’apparaissent nulle part dans le partage, quelle que soit la proximité affective qu’on leur prêtait de son vivant.
À l’intérieur d’un même ordre, c’est le degré de parenté qui départage, avec un correctif important : la représentation. Si un enfant est décédé avant son parent, ses propres enfants viennent prendre sa place et se partagent la part qui lui serait revenue. C’est ce mécanisme qui fait entrer des petits-enfants dans une succession où on ne les attendait pas.
Le conjoint survivant : une part qui ne se calcule pas comme les autres
Le conjoint marié non divorcé hérite dans tous les cas de figure, mais sa part varie fortement. L’article 757 du code civil pose la distinction la plus lourde de conséquences en pratique : celle entre enfants communs et enfants d’une autre union.
En présence d’enfants tous issus des deux époux, le conjoint opte, soit pour le quart des biens en pleine propriété, soit pour l’usufruit de la totalité. Ce choix lui appartient et il vaut d’être pesé : l’usufruit total permet de continuer à occuper le logement et à percevoir les loyers, la pleine propriété du quart donne un capital immédiatement disponible.
Dès qu’un seul enfant n’est pas issu du couple, l’option tombe. Le conjoint reçoit alors le quart en pleine propriété, sans alternative. Les chambres de notaires rappellent régulièrement les conséquences de cette règle dans les familles recomposées : le conjoint se retrouve en indivision avec les enfants d’une première union, situation qui se dénoue rarement à l’amiable.
| Situation du défunt | Part du conjoint survivant | Reste de la succession |
|---|---|---|
| Enfants tous communs | Au choix : 1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit | Aux enfants, par parts égales |
| Au moins un enfant non issu des deux époux | 1/4 en pleine propriété, sans option | Aux enfants, par parts égales |
| Pas d’enfant, père et mère vivants | 1/2 en pleine propriété | 1/4 au père, 1/4 à la mère |
| Pas d’enfant, un seul parent vivant | 3/4 en pleine propriété | 1/4 au parent survivant |
| Pas d’enfant, ni père ni mère | La totalité | Sous réserve du droit de retour des frères et sœurs |
Les trois dernières lignes correspondent aux articles 757-1 et 757-2 du code civil. Notez que les frères et sœurs disparaissent complètement du partage dès qu’il existe un conjoint : ils ne concourent qu’avec les père et mère, jamais avec l’époux survivant.
Sans conjoint ni enfant : le partage entre parents et fratrie
Quand le défunt ne laisse ni époux ni descendant, l’article 738 du code civil organise la répartition à l’intérieur du deuxième ordre. Si les deux parents sont vivants, chacun recueille un quart de la succession, les frères et sœurs ou leurs descendants se partageant la moitié restante. Si un seul parent survit, il reçoit un quart et la fratrie les trois quarts.
En l’absence totale de parents et de fratrie, on descend aux ordres suivants : grands-parents et arrière-grands-parents d’abord, oncles, tantes et cousins ensuite. C’est à ce stade que les successions deviennent longues à régler, le notaire devant faire appel à un généalogiste successoral pour retrouver des héritiers qui ignorent souvent tout de l’affaire.
Deux protections que peu de familles connaissent
Le droit de retour des frères et sœurs
L’article 757-3 du code civil corrige une situation qui heurtait le sentiment familial. Quand le défunt n’a ni descendant ni parent vivant, les biens qu’il avait lui-même reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans sa succession, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. Le conjoint, qui recueillait la totalité en principe, ne conserve que l’autre moitié de ces biens de famille. La maison des grands-parents ne quitte donc pas totalement la lignée d’origine.
Le logement du conjoint survivant
Deux droits distincts se cumulent ici. Le premier, temporaire, garantit au conjoint la jouissance gratuite du logement familial pendant l’année qui suit le décès, quelle que soit sa part dans la succession. Le second, viager, lui permet de conserver l’usage du logement et du mobilier jusqu’à sa mort, sur demande de sa part. Le partenaire de PACS bénéficie lui aussi du droit temporaire d’un an, ce qui reste sa seule protection légale : au-delà, sans testament, il n’a rien.
Trois convictions qui coûtent cher
« Mon compagnon est protégé, on vit ensemble depuis vingt ans »
Non. Le concubin n’est pas héritier, quelle que soit la durée de la vie commune. Le partenaire de PACS non plus, hors le droit temporaire au logement évoqué plus haut. Seul un testament, ou une donation entre partenaires, change cette situation.
« Je peux écarter un enfant avec qui je ne parle plus »
Pas par la dévolution légale, et pas davantage par testament : la réserve héréditaire protège les descendants. C’est le point de bascule où le sujet cesse de relever de la seule répartition légale, et nous l’avons traité à part.
« Sans testament, on se passe du notaire »
Dans les faits, rarement. Le recours au notaire devient obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans la succession, ou pour établir l’acte de notoriété qui prouve la qualité d’héritier. S’y ajoute une étape préalable souvent oubliée : la liquidation du régime matrimonial. Avant de partager la succession, il faut déterminer ce qui appartenait au défunt et ce qui revenait déjà au conjoint au titre de la communauté. Une part importante des malentendus familiaux naît de cette confusion entre les deux opérations.
Reprendre la main sur la répartition
La dévolution légale s’applique par défaut. Un document de deux pages suffit à la corriger dans les limites que la loi autorise.
Publié le 7 août 2016. Mis à jour le 18 août 2026.
Sources : code civil, articles 734 (ordres d’héritiers), 738 (partage entre père et mère et collatéraux privilégiés), 757, 757-1 et 757-2 (droits du conjoint survivant), 757-3 (droit de retour des frères et sœurs), 763 et 764 (droits au logement) ; notes des chambres départementales des notaires sur les droits successoraux ab intestat.
Cet article présente une information générale sur la dévolution légale. Chaque succession dépend du régime matrimonial, de la composition du patrimoine et de la situation familiale : consultez un notaire avant toute décision.