Beaucoup d’articles décrivent encore « le dispositif de régularisation » des avoirs étrangers comme s’il existait toujours. Il a fermé le 31 décembre 2017. C’est le premier malentendu à lever avant de parler de comptes détenus hors de France : le cadre déclaratif, lui, n’a jamais été aussi contraignant.
Toute personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer chaque compte bancaire, compte d’actifs numériques et contrat d’assurance-vie ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année, via le formulaire 3916 / 3916 bis, en même temps que sa déclaration de revenus. L’oubli coûte 1 500 € par compte, et rouvre le droit de contrôle de l’administration sur dix ans dans certains cas.
Les repères chiffrés
- 1 500 € d’amende par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État qui n’a pas signé de convention d’assistance administrative avec la France (article 1736 du CGI).
- Délai de reprise porté à dix ans quand le solde du compte non déclaré a dépassé 50 000 € à un moment de l’année (article L169 du livre des procédures fiscales).
- Majoration de 80 % sur les droits rappelés au titre des sommes figurant sur un compte qui aurait dû être déclaré (article 1729-0 A du CGI).
- Le service de traitement des déclarations rectificatives a traité plus de 50 000 dossiers et 32 milliards d’euros d’avoirs avant sa fermeture, pour 7,8 milliards recouvrés au 31 août 2017.
Qui doit déclarer, et ce que recouvre exactement l’obligation
L’obligation vise les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qu’elles soient titulaires du compte, cotitulaires ou simples bénéficiaires économiques. Ce dernier cas surprend souvent : détenir un compte via une structure interposée n’exonère de rien.
Le champ est plus large que les seuls comptes courants. Il couvre les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un assureur établi hors de France, les comptes d’actifs numériques ouverts sur une plateforme étrangère, et tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l’année, même restés à zéro. Un compte clos en mars se déclare encore au printemps suivant.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal est toujours la meilleure option.
Une exception mérite d’être connue, parce qu’elle concerne beaucoup de monde : les comptes de paiement en ligne adossés à un compte français et dont les encaissements annuels restent sous 10 000 € échappent à la déclaration. Au-delà de ce seuil, ils rentrent dans le rang comme n’importe quel compte étranger.
Ce que coûte réellement un oubli de déclaration
L’amende forfaitaire n’est que la partie visible. Le vrai sujet, c’est l’effet de levier qu’un compte non déclaré donne à l’administration sur le reste du dossier fiscal.
| Manquement | Conséquence | Base légale |
|---|---|---|
| Compte étranger non déclaré | 1 500 € par compte et par an | Article 1736 du CGI |
| Compte dans un État sans convention d’assistance | 10 000 € par compte et par an | Article 1736 du CGI |
| Redressement sur les sommes du compte | Majoration de 80 %, jamais inférieure au montant de l’amende | Article 1729-0 A du CGI |
| Solde supérieur à 50 000 € en cours d’année | Droit de contrôle étendu à dix ans | Article L169 du LPF |
Il faut y ajouter un élément que peu de gens intègrent : depuis la généralisation de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, la question n’est plus de savoir si un compte étranger sera connu, mais quand. Miser sur la discrétion d’une banque européenne n’est plus une stratégie, c’est un pari perdu d’avance.
Régulariser aujourd’hui : plus de guichet, mais une démarche possible
Le gouvernement a annoncé par communiqué du 15 septembre 2017 la fin du dispositif dérogatoire issu des circulaires de 2013, et la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives au 31 décembre 2017. Depuis, il n’existe plus de barème négocié ni de procédure normée : c’est le point que la plupart des contenus en ligne n’ont jamais mis à jour.
Une régularisation spontanée reste néanmoins possible et pertinente, auprès du service des impôts dont dépend le contribuable ou de la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Elle consiste à déposer des déclarations rectificatives pour chaque année concernée, à acquitter les droits et les intérêts de retard, et à motiver la démarche. La différence avec l’ancien système tient au fait que le traitement relève désormais de l’appréciation de l’administration, sans grille publiée.
Les revenus du compte, l’autre moitié du sujet
Déclarer l’existence du compte ne suffit pas : les revenus qu’il produit sont imposables en France dès lors que le titulaire y est résident fiscal. Intérêts, dividendes, plus-values de cession de titres, revenus d’un contrat d’assurance-vie étranger, tout entre dans l’assiette.
La double imposition, elle, n’est pas une fatalité : les conventions fiscales bilatérales signées par la France prévoient selon les cas une exonération ou un crédit d’impôt correspondant à l’impôt déjà payé à l’étranger. Encore faut-il appliquer la bonne convention, et elles diffèrent d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’Union européenne. Pour un contrat souscrit hors de France, la comparaison avec une assurance-vie française et sa fiscalité mérite d’être faite avant d’arbitrer.
À quel moment un avocat fiscaliste devient utile
Pour un compte courant ouvert pendant un séjour à l’étranger et correctement déclaré chaque année, un conseil spécialisé n’a rien d’indispensable. La case à cocher et le formulaire 3916 suffisent.
Le recours à un avocat fiscaliste, comme Marc Uzan par exemple, prend en revanche tout son sens dans trois situations : une régularisation portant sur plusieurs années, une succession internationale, ou un contrôle déjà engagé. Ce sont des dossiers où le montant en jeu dépasse largement les honoraires, et où l’écart entre une démarche bien conduite et une réponse improvisée se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
Faut-il déclarer un compte étranger resté vide toute l’année ?
Oui. L’obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, indépendamment de leur solde. Un compte inactif ou clôturé en cours d’année doit figurer sur la déclaration.
Un compte joint avec un conjoint non-résident doit-il être déclaré ?
Dès lors qu’une personne domiciliée fiscalement en France en est titulaire ou cotitulaire, le compte entre dans le champ de l’obligation. La résidence du second titulaire ne change pas cette règle.
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Publié initialement en 2025. Mis à jour le 6 août 2026.
Sources : impots.gouv.fr, fiche sur la déclaration des comptes et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger ; articles 1649 A, 1736 et 1729-0 A du code général des impôts ; article L169 du livre des procédures fiscales ; economie.gouv.fr, communiqué du 15 septembre 2017 sur la fin du dispositif dérogatoire de régularisation.
Information générale sur la fiscalité des comptes détenus à l’étranger, à jour à la date de mise à jour indiquée. Elle ne constitue pas une consultation fiscale personnalisée : faites examiner votre situation par un avocat fiscaliste ou par votre service des impôts.