J’ai relu cet article dix ans après l’avoir écrit et j’y ai trouvé une règle devenue fausse : celle qui réservait le préavis réduit pour raison de santé aux locataires de plus de soixante ans. La loi ALUR l’a supprimée en 2014. C’est le genre de détail qui fait perdre deux mois de loyer à qui s’y fie encore.
Un locataire peut donner congé à tout moment, sans motif et sans l’accord du bailleur (article 12 de la loi du 6 juillet 1989). Le préavis est de trois mois en location vide, ramené à un mois en zone tendue ou dans les situations listées au I de l’article 15, et il est d’un mois pour tous en location meublée (article 25-8). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
La séquence, dans l’ordre
- Déterminer le préavis applicable, et le justifier dans la lettre si vous invoquez un cas de réduction.
- Notifier le congé sous une forme qui laisse une trace datée : le délai court à compter de la réception, pas de l’envoi.
- Payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur.
- Faire l’état des lieux de sortie, rendre les clés, et suivre le délai de restitution du dépôt de garantie.
Étape 1 : calculer le préavis, avant même d’écrire
Le préavis de droit commun en location vide est de trois mois. Tout l’enjeu consiste à savoir si votre situation ouvre droit au délai réduit d’un mois, car cette réduction n’est jamais automatique : elle doit être invoquée et justifiée dans la lettre de congé elle-même.
| Situation | Préavis | Justificatif à joindre |
|---|---|---|
| Location vide, cas général | 3 mois | Aucun |
| Logement situé en zone tendue | 1 mois | Mention de la commune concernée dans la lettre |
| Premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi | 1 mois | Contrat, courrier de mutation, notification de fin de contrat |
| État de santé justifiant un changement de domicile | 1 mois | Certificat médical, sans condition d’âge |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | 1 mois | Attestation de l’organisme payeur |
| Attribution d’un logement social | 1 mois | Notification d’attribution |
| Locataire protégé par une ordonnance de protection ou visé par des violences conjugales | 1 mois | Ordonnance de protection ou justificatif de poursuites |
| Location meublée | 1 mois | Aucun |
Deux précisions valent d’être posées. D’abord, la zone tendue ne se devine pas : le périmètre a été nettement élargi par le décret du 25 août 2023, et une commune de taille moyenne peut désormais y figurer. Vérifiez la vôtre plutôt que de vous fier à une intuition sur la tension du marché local. Ensuite, la condition d’âge pour le motif de santé n’existe plus depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 : un certificat médical suffit, à tout âge.
Attention également à ne pas confondre ce préavis avec le cas où vous invoquez un manquement du bailleur, logement indécent ou insalubre par exemple. Ce n’est pas une résiliation ordinaire : c’est un contentieux, qui suppose une mise en demeure préalable et, le plus souvent, une saisine du juge. Le congé classique reste la voie la plus simple si vous voulez simplement partir.
Étape 2 : notifier le congé sous la bonne forme
Trois formes valables, et trois seulement. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la plus utilisée. L’acte de commissaire de justice, qui a remplacé l’huissier depuis la fusion des professions en juillet 2022, coûte plus cher mais devient utile face à un bailleur qui ne relève pas son courrier. La remise en main propre contre récépissé ou émargement fonctionne parfaitement, à condition de faire dater et signer un exemplaire que vous conservez.
Le point qui piège le plus de locataires : le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur, pas de la date où vous avez déposé la lettre à la poste. Trois jours d’acheminement décalent d’autant votre date de sortie, et donc votre dernier loyer. Anticipez cet écart si votre nouveau bail commence à date fixe.
Sur le fond, la lettre tient en quelques lignes : identification du logement, votre volonté de résilier, la date de fin de bail que vous calculez, et le motif de réduction du préavis s’il y a lieu. Rien n’oblige à justifier un départ ordinaire. En revanche, un motif de préavis réduit invoqué sans pièce jointe se retourne souvent contre le locataire, le bailleur réclamant alors les deux mois de loyer supplémentaires.
Étape 3 : le préavis se vit, il ne se subit pas
Pendant toute la durée du préavis, vous restez locataire : loyer et charges sont dus, même si vous avez déjà déménagé. La seule sortie anticipée possible passe par un accord avec le bailleur, généralement quand celui-ci reloue avant la fin du délai. Dans ce cas, vos obligations s’arrêtent à l’entrée du nouveau locataire, mais faites acter cet accord par écrit : une parole échangée dans un couloir ne vaut rien face à une quittance manquante.
Vous devez également laisser visiter le logement, dans des conditions raisonnables. La loi encadre ce point : les visites ne peuvent avoir lieu ni les jours fériés, ni plus de deux heures par jour ouvrable. C’est une contrainte, pas une astreinte permanente.
Étape 4 : état des lieux de sortie et remise des clés
L’état des lieux de sortie se fait contradictoirement, logement vidé et nettoyé. C’est la comparaison avec l’état des lieux d’entrée qui déterminera les retenues éventuelles, et c’est donc le document qui pèse le plus lourd dans la restitution de votre dépôt de garantie.
Trois réflexes que je recommande sans réserve : relevez les compteurs et faites-les figurer au document, photographiez les pièces le jour même, et n’acceptez pas de signer un état des lieux mentionnant des dégradations que vous contestez sans y porter vos observations. La vétusté n’est pas une dégradation : l’usure normale d’une peinture ou d’un revêtement après plusieurs années d’occupation ne peut pas vous être facturée.
La remise des clés marque la fin de l’occupation et déclenche le délai de restitution. Remettez-les contre récépissé ou par lettre recommandée, jamais dans une boîte aux lettres sans preuve.
Étape 5 : récupérer le dépôt de garantie
L’article 22 de la loi de 1989 fixe deux délais, comptés à partir de la remise des clés. Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Deux mois s’il présente des différences justifiant des retenues, lesquelles doivent être appuyées sur des justificatifs, devis ou factures, et non sur une estimation de principe.
Passé ces délais, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Cette majoration n’est pas due si vous n’avez pas communiqué votre nouvelle adresse au bailleur, ce qui donne au passage la bonne pratique : indiquez-la dans la lettre de congé, puis rappelez-la lors de l’état des lieux.
En cas de blocage, la démarche gratuite avant toute action en justice passe par la commission départementale de conciliation, compétente sur les litiges de dépôt de garantie. Les règles de calcul et de retenue méritent d’être connues avant la sortie plutôt qu’après, et nous les avons reprises dans notre article sur les règles de base en matière de dépôt de garantie.
Ce qu’on nous demande le plus
Peut-on revenir sur un congé déjà envoyé ?
Non, pas unilatéralement. Le congé du locataire est un acte définitif dès sa réception. Seul l’accord écrit du bailleur permet de le neutraliser, et rien ne l’oblige à l’accepter.
En colocation, un seul colocataire peut-il partir ?
Oui, en donnant son congé dans les mêmes formes. Attention toutefois à la clause de solidarité, fréquente dans les baux de colocation : elle continue d’engager le partant pendant une période limitée après son départ, sauf remplacement par un nouveau colocataire.
Le bailleur peut-il refuser un préavis réduit ?
Il peut le contester s’il estime le motif non justifié, et réclamer alors le complément de loyer. C’est le juge qui tranche en cas de désaccord persistant, d’où l’importance de la pièce justificative jointe dès le premier courrier.
Le déménagement, maintenant
Une fois le congé parti, l’organisation matérielle devient le vrai sujet. Un autre membre du collectif s’en est chargé.
Publié le 5 juillet 2016. Mis à jour le 18 août 2026.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 12, 15 (I et III), 22 et 25-8 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ; décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 sur le zonage tendu ; documentation juridique de l’ANIL et de l’Institut national de la consommation sur le congé du locataire.
Cet article présente une information générale sur les rapports locatifs. En cas de litige avec votre bailleur, rapprochez-vous de l’agence départementale d’information sur le logement de votre secteur ou d’un professionnel du droit.