Si vous êtes fonctionnaire et que vous prévoyez votre départ à la retraite, il est essentiel de comprendre les démarches pour jouir pleinement de vos droits. Les explications suivantes vous seront utiles à la constitution de votre dossier.
Comment savoir le montant de sa retraite fonctionnaire ?
Focus sur les différents régimes de retraite fonctionnaire
Les fonctionnaires sont subdivisés en trois catégories : les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, hospitalière et ceux de la fonction publique d’état. Le régime dont vous dépendez se base ainsi sur la nature exacte de vos activités mais aussi sur le nombre d’années consacrées à votre activité.
Un fonctionnaire d’Etat (militaire, magistrat ou civil) justifiant de plus de 15 ans de service est soumis au RAFP (Régime Additionnel de la Fonction Publique) en plus du Service des Retraites de l’Etat. Si vous avez été radié des cadres et que vous avez moins de 15 ans de service à votre effectif, votre retraite relève de la CNAV (Sécurité Sociale), de l’IRCANTEC (retraite complémentaire) et du RAFP.
Les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux ayant été actifs durant plus de 15 ans dépendent de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) et du RAFP. Si vous justifiez de moins de 15 ans de service, votre retraite relève de la CNAV, de l’IRCANTEC ainsi que du RAFP.
Tout fonctionnaire est éligible à la retraite réglementaire octroyée par l’Etat. Néanmoins, le régime de base diffère du régime général en ce qui concerne l’assurance vieillesse prévue par la Sécurité Sociale. En effet, la retraite fonctionnaire relève du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Les fonctionnaires de l’Etat perçoivent ainsi leurs pensions après validation de leur demande d’admission à la retraite. Les ayants cause percevront ces pensions en cas de décès. Vos droits reposent généralement sur deux éléments :
- La situation dont vous bénéficiez à la date d’admission à la retraite ou du décès
- La législation en vigueur à la même date.
Notez que pour les femmes, le fait d’avoir eu un minimum de 3 enfants et de justifier d’un service de plus de 15 ans n’ouvre plus droit à la pension de retraite fonctionnaire et ce, indépendamment de l’âge.
Retraite fonctionnaire : à quel âge ?
60 ans. C’est l’âge légal du départ en retraite pour un fonctionnaire. Néanmoins, si vous avez effectué 15 ans de service à un poste soumis à des risques spécifiques (notamment sur la santé), la pension de retraite peut vous être octroyée à vos 55 ans.
Les sous-officiers militaires peuvent prétendre à une pension l’année où les 25 ans de service sont effectifs ou l’année à laquelle l’âge limite/la durée limite de service est atteint. L’ouverture du droit à la pension est ouverte aux non-officiers dès qu’ils parviennent à cumuler 15 ans de service.
Le départ anticipé (avant 60 ans) est envisageable grâce au dispositif « carrière longue ». Le système implique que vous soyez entré en service étant relativement jeune. Sont également pris en compte la durée totale d’assurance cotisée de même qu’une durée d’assurance minimale au début de votre carrière. Ces conditions de durée sont variables selon votre année de naissance, l’âge auquel vous envisagez votre départ en retraite anticipée ainsi que l’âge auquel vous avez commencé votre service.
Dans l’éventualité où vous seriez radié des cadres pour cause d’invalidité, la pension de retraite fonctionnaire peut vous être accordée indépendamment de la durée de services et sans condition d’âge.
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Par ailleurs, quel que soit votre âge, vos 15 années de service effectif vous ouvrent droit à une pension dans les situations suivantes :
- Vous-même ou votre conjoint souffrez d’une maladie incurable ou d’une infirmité vous empêchant d’exercer une activité professionnelle quelconque
- Vous êtes parent de 3 enfants vivants (ou éventuellement décédés suite à des faits de guerre); vous êtes parent d’un enfant de plus de 12 mois souffrant d’un handicap reconnu à au moins 80% ; vous avez élevé 3 enfants sur 9 années consécutives (ce qui vous fait bénéficier d’une majoration de retraite par enfant) à condition d’avoir interrompu votre activité pour chacun des enfants élevés.
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Le calcul retraite se fait sur la base d’une formule commune. Néanmoins, l’estimation du montant exact varie en fonction de votre situation familiale, de votre revenu et du nombre de trimestre cotisé. Votre épargne retraite sera également prise en considération dans le calcul. Il sera de ce fait judicieux de contacter une entreprise justifiant d’une expertise dans le domaine afin d’obtenir de plus amples informations sur vos droits.
Le droit à une pension de retraite n’est pas le même pour tous les fonctionnaires. Les régimes et l’âge légal d’admission à la retraite sont en effet variables. Pour mieux cerner les droits que vous pouvez faire valoir, pensez à solliciter l’expertise d’une entreprise qualifiée.
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